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Bouclier fiscal : les conditions se durcissent

Le bouclier fiscal permet aux contribuables d´obtenir la restitution de la fraction des impôts et des prélèvements sociaux qui excède 50% de leurs revenus. La loi de finances pour 2010 modifie les modalités de prise en compte des revenus pour le calcul de cette restitution. L´assiette des revenus pris en compte est quelque peu modifiée par le législateur. Désormais, seuls les revenus effectivement perçus, sans tenir compte des déficits et des pertes antérieurs, sont retenus. Rappelons que ce calcul concerne vos revenus 2009 à rapporter aux impôts directs et prélèvements sociaux que vous paierez en 2010 (dans certains cas en 2009). Cette nouvelle disposition concerne dès à présent vos stratégies patrimoniales.

La fin de la prise en compte des moins-values et des déficits des années antérieures dans les revenus

Principale nouveauté : les moins-values antérieures sur les valeurs mobilières ne pourront plus être déduites des plus-values de même nature pour le calcul du bouclier fiscal.
Jusqu´à présent, pour le calcul du droit à restitution, les plus-values réalisées étaient retenues pour leur montant net soumis à l´impôt sur le revenu, c’est-à-dire après imputation éventuelle des moins-values de l´année et/ou de celles en report des années antérieures.
Désormais seules restent prises en compte les moins-values constatées au cours de l´année.
Le même principe prévaut sur les déficits catégoriels. Ceux des années antérieures ne peuvent plus venir en diminution des revenus de l´année concernée. Par exemple, les déficits fonciers reportables des années antérieures ne peuvent plus diminuer les revenus du bouclier fiscal.

L´intégration des abattements sur les dividendes

La loi de finances pour 2010 prévoit que les dividendes perçus à compter de 2009 doivent être pris en compte pour le calcul du droit à restitution pour leur montant brut total.
Jusqu´à aujourd´hui, les dividendes, n´ayant pas subi le prélèvement libératoire, étaient pris en compte dans le calcul du bouclier fiscal sur la même base que pour le calcul de l´impôt sur le revenu, c´est à dire après déduction des abattements de 40% et de 3 050 ? pour un couple.
Avec cette méthode de calcul, le droit à restitution pouvait se déclencher plus rapidement puisque le dividende effectivement reçu n´était pris en compte que pour 60% de son montant.
Il s´agit désormais de réintégrer aux revenus à prendre en compte l´abattement de 40% sur les dividendes et l´abattement forfaitaire annuel de 3 050 ? pour un couple.
Néanmoins, la loi prévoit une entrée en vigueur progressive de cette mesure. Les dividendes seront ainsi retenus après application d´un abattement de 30% pour ceux perçus en 2009, de 20% en 2010 et de 10% en 2011.

La mise en place du bouclier fiscal nécessite donc une vigilance particulière au regard de la complexité de ses calculs, sans perdre de vue qu´il s´agit, in fine de réclamer un trop perçu à l´administration fiscale, qui ne manquera donc pas d´examiner en détail votre demande?