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Assurance vie : de nouvelles règles pour les taux garantis

Vous avez peut-être remarqué que les taux garantis proposés par les assureurs sur les fonds en euros sont moins généreux depuis cet été. Il est vrai que les rendements des emprunts d´Etat (principale composante des fonds en euros) sont peu rémunérateurs (2,90% sur 10 ans en France). Pourtant, cette faiblesse n´est pas seule en cause? Un arrêté ministériel entré en vigueur le 1er août vient désormais encadrer l´application des taux garantis et limiter les taux promotionnels sur les fonds en euros. Explications.

Des taux garantis plafonnés et alignés sur les marchés obligataires

Jusqu´à présent, le taux maximum garanti par les contrats d´assurance-vie dépendait des rendements passés. Avec la réforme, les taux garantis seront plafonnés et dépendront également des rendements actuels des marchés obligataires. L´objectif est d´éviter que les assurés se voient proposer un taux garanti élevé pour commencer, puis une faible revalorisation du contrat par la suite. Le taux garanti maximal est maintenant calculé suivant une formule relativement complexe qui tient compte du minimum entre le taux moyen sur six mois des emprunts d´Etat (TME) et la moyenne des taux servis aux assurés au cours des deux dernières années. Cette méthode tend à aligner le taux proposé sur la réalité du marché des taux d´intérêt. C´est notamment pour cela que les taux garantis sur les fonds en euros proposés depuis le 1er août ne dépassent pas 3,75%.
Les taux garantis peuvent varier chaque mois compte tenu des variations du TME. L´assureur a ensuite trois mois pour modifier son taux garanti. Aujourd´hui, le taux garanti maximal possible à compter du 1er décembre devrait être de 3,37%. Aucune compagnie d´assurance ne pourra donc vous proposer des taux garantis supérieurs.

Une enveloppe maximale pour chaque assureur
L´arrêté ministériel détermine également le montant maximal que l´assureur peut consacrer au paiement de ces taux garantis. Pour financer la différence entre les taux du marché obligataire et le taux garanti, les assureurs devront dorénavant puiser dans leurs ressources propres et en assumer seuls le surcoût, dans la limite d´une enveloppe annuelle globale. Il s´agit d´empêcher que les compagnies d´assurance fassent des promesses qu´elles ne pourraient pas tenir sans entamer leur solidité financière.
Des offres pour une durée encadrée
Pour bénéficier d´un taux garanti, les assurés doivent réaliser leur versement pendant une période déterminée. L´arrêté précise que les taux devront dorénavant être commercialisés sur une durée d´au moins six mois, sans dépasser le 31 décembre de l´année suivante. Les taux garantis devront également être exprimés en taux annuel. La volonté d´encadrer la durée de l´offre vise à éviter les promotions sur des périodes très courtes (un à deux mois) accompagnées de taux exagérément élevés.
Cette réforme vise donc à protéger les assurés. Elle empêche les assureurs d´offrir des garanties de taux qu´ils ne pourraient pas assumer. Elle améliore aussi la lisibilité des offres proposées au public. De quoi réactiver la concurrence en permettant aux souscripteurs de mettre en perspective des performances comparables !