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Quelles sont les dernières nouveautés fiscales ?

La loi de finances rectificative pour 2011 a été promulguée le 29 juillet dernier. Elle supprime le bouclier fiscal (plafonnement des impôts directs à 50% des revenus) et réforme la fiscalité de plusieurs sujets patrimoniaux (ISF, donations…).

Voici les principaux changements qui sont entrés en vigueur :

La réforme de l’ISF

Il faut ici distinguer deux périodes :

• Pour l’ISF 2011, si la valeur nette de votre patrimoine au 31 décembre 2010 est inférieure à 1,3 M€ vous n’êtes plus imposable à l’ISF et n’avez donc pas besoin d’envoyer de déclaration. Pour les patrimoines supérieurs à ce montant, vous avez jusqu’au 30 septembre 2011 pour établir une déclaration et payer l’ISF selon le barème actuel, y compris sur la tranche comprise entre 800 000 € et 1,3 M€. Les abattements en vigueur sont inchangés, notamment celui de 30% sur la résidence principale. De plus, les délais pour bénéficier des dispositifs de réduction d’ISF (investissement PME et don à une fondation) sont prorogés au 30 septembre.

• Pour l’ISF 2012, calculé sur la valeur nette de votre patrimoine au 31 décembre 2011, il n’y aura plus que deux tranches d’imposition :

– 0,25% pour les patrimoines compris entre 1,3 M€ et 3 M€
– 0,50% au-delà de 3M€.

Ces taux s’appliqueront sur l’intégralité des actifs taxables, c’est-à-dire dès le premier euro de patrimoine.

Modification des règles de donation

Jusqu’à présent, il était possible de transmettre, en ligne directe, en franchise de droits un actif de 159 325 € tous les six ans. Désormais, ce délai passe à dix ans. Il faudra donc attendre quatre années supplémentaires pour faire une nouvelle donation et bénéficier de l’intégralité des abattements.

Le délai de prescription de l’administration lui permettant de vérifier la valeur des biens donnés est étendu à 10 ans.

Par ailleurs, les réductions de droits de donation en fonction de l’âge du donateur sont supprimées. Seule exception, les réductions de droits de donation de 50% pour les moins de 70 ans transmettant leur entreprise, dans le cadre d’un pacte « Dutreil », sont maintenues.

Succession : relèvement du barème des droits et taxation plus importante pour les gros contrats d’assurance vie 

Les taux des deux dernières tranches du barème des droits de succession (au-delà de 902 838 €) sont relevés de 5% pour passer à 40% pour l’avant-dernière tranche et à 45% pour la dernière. Parallèlement, la taxation en cas de décès, des contrats d’assurance vie importants (au-delà de 902 838 € de part nette taxable pour chaque bénéficiaire) est relevé de 5% pour atteindre 25%. Ce relèvement concerne les capitaux décès des contrats souscrits depuis le 13 octobre 1998 ainsi que les sommes versées depuis cette date sur des contrats en cours.

Création d’une « exit tax »

Depuis le 3 mars 2011, en cas de transfert du domicile fiscal hors de France, les plus-values latentes  concernant des participations supérieures à 1% dans une société ou d’une valeur supérieure à 1,3 M€ seront soumises à l’impôt sur le revenu (19%) et aux prélèvements sociaux (12,3%). Un sursis de paiement est accordé si le nouveau domicile est situé dans un Etat membre de l’Union européenne.

Afin de réduire les déficits publics, d’autres mesures fiscales (augmentation de la fiscalité, diminution des réductions d’impôts…) seront votées courant septembre avec une application possible dès 2011. Ces nouveautés fiscales peuvent directement impacter la gestion de votre patrimoine et nécessiter de faire un point sur votre situation personnelle avec votre gérant privé.