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Fiscalité du patrimoine

Que faire avant le 31 décembre ?

La fin d’année est un moment opportun pour réaliser des ajustements sur votre patrimoine. Il faut en effet prendre en compte les changements fiscaux qui découlent des plans de rigueur qui se sont succédés au cours du second semestre. L’alourdissement de la fiscalité devrait inévitablement se poursuivre en 2012. Il convient donc d’anticiper cette tendance et pour ce faire voici quelques pistes :

Profitez des abattements assez larges sur certaines donations

La réduction des abattements sur les donations n’est pas encore directement visée par les réformes fiscales. Toutefois, la perspective de nouveaux plans de rigueur laisse penser que leur remise en cause pourrait intervenir prochainement. En 2011, vous pouvez toujours donner en franchise de droit jusqu’à 159 325 € en ligne directe (de parent à enfant) et ce tous les 10 ans. Avec des délais qui se rallongent (auparavant l’abattement se reconstituait tous les 6 ans), il faut donner de plus en plus tôt. N’oubliez pas que la donation vous permettra d’effacer fiscalement vos éventuelles plus-values latentes. Vous pouvez également réaliser une donation avec réserve d’usufruit. L’intérêt fiscal de cette donation réside dans le fait que seule la  nue-propriété du bien transmis est taxée. A titre d’exemple, si vous avez entre cinquante et un ans et soixante et un ans, la valeur de la nue-propriété taxable n’est que de 50% de la pleine valeur du bien donné. Vous allez donc pouvoir donner le double !

Anticipez l’ISF 2012

Depuis le 1er janvier 2011, si votre patrimoine net taxable est supérieur à 1,3 M€, vous êtes redevable de l’ISF. Si votre patrimoine dépasse légèrement 1,3 M€ ou 3 M€ (seuils des deux nouvelles tranches d’imposition en 2012), il peut être opportun de réaliser des donations en pleine propriété avant le 31 décembre à des enfants majeurs. Votre patrimoine taxable sera réduit d’autant, ce qui peut vous éviter d’être soumis à l’ISF ou de le limiter au taux d’imposition de la première tranche.

Externalisez vos plus ou moins-values latentes sur votre compte titres

Avant le 31 décembre de cette année, si vous avez des investissements avec des plus-values latentes, vous pouvez penser à les externaliser en réalisant une opération dite de « vendu-acheté ». Cette opération consiste à vendre et à racheter au même moment votre position pour matérialiser votre plus-value. Vous serez certes imposé dès le premier euro de plus-value au taux de 32,5% (prélèvements sociaux inclus) mais sachez que de toute façon vous paierez moins que demain !

Par ailleurs, si vous avez des moins-values latentes au sein de vos comptes titres, vous pouvez également réaliser la même opération de « vendu-acheté ». Les moins-values ainsi générées viendront en déduction des plus-values réalisées.

Indivision : faites vos partages avant le 31 décembre

Le droit de partage est un impôt dû en cas de partage de biens indivis, par exemple lors de la sortie d’une indivision. Si vous mettez fin à votre indivision avant le 31 décembre, vous serez soumis à 1,1% de droit de partage contre 2,5% à compter du 1er janvier 2012.

La fin d’année est également le dernier moment pour souscrire des produits ouvrant droit à des réductions d’impôts sur le revenu. Avant de souscrire, n’oubliez pas que les avantages fiscaux de votre foyer fiscal sont limités chaque année (plafonnement des niches fiscales à 18 000 € plus 6% du revenu imposable). Aussi, n’hésitez pas à solliciter votre gérant privé pour qu’il vous apporte l’éclairage nécessaire face à l’évolution de ces règles fiscales.