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Transmettre un capital sans payer d'impôt

Les donations et leurs nouvelles règles

Depuis cet été la fiscalité des donations a été une nouvelle fois modifiée. Si le cadre fiscal est plus contraignant, il est toujours possible de transmettre un patrimoine significatif à ses enfants sans payer d’impôt.

Réduction de l’abattement en ligne directe

L’abattement applicable aux donations réalisées entre parents et enfants est ramené de 159 325€ à 100 000€. Ce nouvel abattement s’applique à toutes les formes de donations (usufruit, nue-propriété, pleine propriété) et tous types de biens donnés (immeubles, valeurs mobilières…), consentis depuis le 17 août dernier, par chacun des parents (quel que soit leur régime matrimonial) au profit de chaque enfant.

Allongement du délai entre deux abattements (délai de rappel fiscal)

Il s’agit du délai au-delà duquel les donations réalisées sont fiscalement effacées. Ce délai passe de 10 ans à 15 ans. Les parents devront désormais attendre 5 ans de plus pour pouvoir à nouveau procéder à une donation en bénéficiant de l’abattement fiscal. Passé ce délai, les donations antérieures ne sont plus fiscalement prises en compte et le bénéficiaire de la donation peut alors profiter à plein de l’abattement et des tranches les plus basses du barème progressif des droits de donations.

Si vous avez déjà réalisé des donations à vos enfants, comment déterminer le montant de l’abattement auquel vous avez droit ? Il faut prendre en compte toutes les donations réalisées depuis  15 ans. Par exemple, si vous avez transmis 30 000€ en 2000 à un enfant, vous pouvez lui transmettre aujourd’hui 70 000€ sans être taxé ou attendre 3 ans pour que l’abattement se reconstitue en totalité et lui transmettre 100 000€ sans imposition.

Allongement du délai pour l’exonération applicable aux dons familiaux de sommes d’argent

Ce dispositif peut se cumuler à l’abattement applicable aux donations entre parents et enfants (100 000€ tous les 15 ans).  De quoi s’agit-il ? Ce sont des donations uniquement de sommes d’argent consenties en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit enfant ou d’un arrière-petit-enfant. Dans la limite de 31 865€ cette donation est exonérée de droits (tous les 15 ans au lieu de tous les 10 ans) à la double condition que le donateur ait moins de 80 ans et que le bénéficiaire de la donation soit majeur (ou mineur émancipé).

Soyez vigilant sur l’allongement du délai de contrôle

Nous souhaitons revenir sur une disposition instaurée en juillet 2011 qui est un peu passée inaperçue mais qui reste importante. Jusqu’à cette date, l’administration fiscale avait 3 ans pour revenir sur une donation. Passé ce délai, l’administration fiscale ne pouvait plus revenir sur l’estimation des biens que vous aviez donnés. Désormais, si vous réalisez une nouvelle donation dans un délai maintenant inférieur à 15 ans, l’administration fiscale aura la possibilité de revenir sur la première donation, d’en rectifier la valeur et de retenir éventuellement un montant plus élevé pour le calcul des droits de la nouvelle donation.

Malgré la récente réforme des donations, il vous reste des possibilités pour anticiper la transmission de votre patrimoine. Toutefois, la réalisation d’une donation doit s’entourer de précautions. Aussi, avant de réaliser une donation, n’hésitez pas à demander les conseils d’un professionnel afin d’en mesurer les conséquences et les limites.