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ISF : les nouveautés pour 2013

La loi de finances pour 2013 apporte un certain nombre d’ajustements aux règles régissant l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Si le seuil au-delà duquel les contribuables doivent établir une déclaration est maintenu à 1,3 million d’euros, plusieurs modifications ont été votées. Il est donc important de connaître les principales nouvelles règles applicables dès cette année.

De nouvelles obligations déclaratives

Précisons tout d’abord que si la valeur nette de votre patrimoine dépasse 1,3 million d’euros, l’imposition s’applique selon un nouveau barème progressif à partir de 800 000 € de patrimoine taxable.

Les redevables dont le patrimoine est compris entre 1,3 million d’euros et 2,57 millions d’euros doivent porter le montant à la fois de la valeur brute et de la valeur nette de leur patrimoine sur leur déclaration de revenus (et non plus uniquement le montant de l’actif net taxable).

Les redevables dont le patrimoine net taxable est égal ou supérieur à 2,57 millions d’euros sont tenus de déposer une déclaration détaillée d’ISF avant le 17 juin 2013.

Limitation du passif déductible

L’ISF concerne le patrimoine net, c’est-à-dire diminué des passifs (emprunts, impôts…). Jusqu’à l’année dernière, les dettes se rapportant à des biens exonérés ou non soumis à l’ISF étaient prises en compte comme passif à déduire. A compter de 2013, la déduction se limitera aux seules dettes se rapportant à des actifs taxables. Ainsi, plus aucune déduction du patrimoine imposable à l’ISF n’est possible pour les dettes liées à des biens qui ne sont pas pris en compte dans l’assiette de l’ISF ou qui en sont exonérés.

Cette limitation concerne, par exemple, le cas d’un démembrement de propriété. En effet, les dettes du nu-propriétaire d’un bien démembré étaient, jusqu’à l’année dernière, déductibles par le nu-propriétaire de ses propres actifs taxables, alors même que le bien était compris pour sa valeur totale dans le seul patrimoine de l’usufruitier.

Pour les biens bénéficiant d’un abattement, la dette s’y référant doit subir le même abattement.

Mécanisme de plafonnement de l’ISF

Ce mécanisme a pour but d’éviter que le montant de l’ISF, des prélèvements sociaux et de l’impôt sur le revenu (IR) excède 75% des revenus de l’année précédente. En cas d’excédent, celui-ci vient en diminution uniquement de l’ISF à payer. L’excédent ne peut pas s’imputer sur l’IR ou donner lieu à restitution. Seuls les redevables de l’ISF ayant leur domicile fiscal en France peuvent bénéficier du plafonnement. Quels sont les revenus à prendre en compte ? Il s’agit des revenus effectivement perçus après déduction d’éventuel abattement  (frais professionnels) ainsi que les revenus exonérés d’IR (plus-value immobilière exonérée).

Malgré ces nouvelles règles pour l’ISF 2013 annoncées dès le début de l’année, de nombreuses questions se posent sur leurs modalités précises d’application, notamment sur le mécanisme de plafonnement de l’ISF. Aussi la plus grande prudence doit vous guider dans votre déclaration d’ISF.