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Quelle est la fiscalité pour vos intérêts et vos dividendes en 2013 ?

La loi de finances pour 2013 a considérablement modifié les modalités d’imposition de vos revenus mobiliers. Cette réforme vise les dividendes et les produits de placement à revenu fixe (intérêts de livrets, comptes à terme, coupons d’obligations…). Désormais, la loi supprime la possibilité d’opter pour le prélèvement libératoire forfaitaire et soumet obligatoirement vos revenus mobiliers, sauf exception, au barème progressif de l’impôt sur le revenu (sans oublier de rajouter les prélèvements sociaux de 15,5%). Toutefois, ces revenus mobiliers (intérêts, dividendes…) font l’objet en 2013 d’un prélèvement à la source non libératoire, une sorte d’acompte imputable sur l’impôt sur le revenu (IR). Un mécanisme complexe qui nécessite des explications.

Les dividendes
Jusqu’à présent, les dividendes pouvaient être soumis selon votre choix, soit à un prélèvement forfaitaire libératoire de l’IR de 21%, soit soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

La loi de finances supprime l’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire et soumet obligatoirement les dividendes au barème progressif de l’IR. Cette imposition s’applique après l’abattement spécifique de 40% sur les  dividendes qui est maintenu (l’abattement fixe de 1525 € pour un célibataire ou de 3050 € pour un couple est supprimé).

Alors, pourquoi vos dividendes perçus sur un compte titres en 2013 font l’objet d’une retenue à la source ? La loi de finances institue dès cette année un prélèvement à la source non libératoire de 21 % du dividende brut  imputable sur l’IR. Ainsi, si vous percevez 10 000 € de dividendes en 2013, votre prélèvement à la source non libératoire sera de 2 100 € (10 000 X 21%) avec en sus 15,5% de prélèvements sociaux. Avec une tranche marginale d’imposition à 45%, le complément d’impôt sera de 6% du dividende soit 600 €. En effet, après l’abattement de 40%, l’imposition du dividende à l’IR est de 2 700€ (6 000 X 45%). Or dans notre exemple, vous avez « avancé » 2100€ d’où un complément d’imposition de 600€ (6%).

Si le prélèvement à la source excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
Sous certaines conditions de revenus, vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement à la source.

Notons que l’imposition obligatoire des dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu a pour effet d’étendre le champ d’application de la déductibilité partielle de la CSG (fraction déductible de 5,1% du revenu imposable).

Les produits de placements à revenu fixe
En ce qui concerne les intérêts des livrets (hors livrets défiscalisés), les coupons d’obligations, la même logique s’applique. Ils sont désormais obligatoirement soumis au barème progressif de l’IR sans aucun abattement. Au préalable, ces revenus sont soumis à un prélèvement à la source non libératoire de 24 %.

Ici aussi, sous certaines conditions de revenus, vous pouvez demander à être dispensé de ce prélèvement.

Les revenus (intérêts, dividendes…) distribués par les placements financiers sont donc fiscalisés à chaque distribution (paiement d’un acompte et prélèvement à la source des contributions sociales). Les fonds communs de placement (FCP) gérés par Financière de l’Echiquier sont des produits de capitalisation. Ils ne distribuent pas de revenus (par exemple les dividendes perçus à l’intérieur d’un FCP participent à la revalorisation des parts des fonds). Ainsi, ils ne subissent aucun prélèvement à la source, d’où l’intérêt de privilégier ces produits d’épargne.