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Etes-vous une personne américaine au sens de la réglementation FATCA ?

Si vous ne vous êtes jamais posé la question, vous êtes désormais susceptible d’être interrogé sur ce thème. A partir du 1er juillet 2014, la réglementation dite FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) impose aux institutions financières d’identifier les « personnes américaines » en vue de développer l’échange automatique d’informations entre Etats comme moyen pour lutter contre la fraude fiscale internationale.

Qu’est-ce que la loi FATCA ?

FATCA est une loi américaine qui vise à lutter contre l’évasion fiscale des contribuables américains. En effet, les citoyens américains doivent déclarer leurs impôts aux Etats-Unis quel que soit leur lieu de résidence. Ainsi, dans le prolongement d’un accord signé entre la France et les Etats-Unis en 2013, les institutions financières (banques, assureurs, sociétés de gestion…) ont désormais des obligations d’identification et de reporting des clients considérés comme « personnes américaines ». Pour cela, à partir du 1er juillet 2014, les institutions financières doivent identifier et qualifier, selon la réglementation FATCA, tout nouvel investisseur. Une période supplémentaire est prévue pour identifier les clients préexistants.

Quelles sont les personnes concernées ? 

Ce sont les citoyens américains, notion assez large pour l’administration fiscale américaine : il s’agit des personnes physiques résidentes américaines ou ayant leur lieu de naissance aux Etats-Unis. Sont concernés également les sociétés créées aux Etats-Unis ou relevant du droit américain, ainsi que les structures patrimoniales détenues à au moins 25% par des citoyens américains.

Quelles sont les conséquences de la réglementation FATCA ?

A partir du 1er juillet, si vous entrez en relation avec un nouveau partenaire financier ou si vous souscrivez, par exemple, un nouveau contrat d’assurance vie, l’identification de votre « américanité » se fera, dès la souscription, sous la forme d’une annexe au bulletin de souscription.

Si vous êtes déjà client d’un établissement financier, il peut vous être demandé des éléments complémentaires d’informations afin de déterminer si vous êtes ou non une personne américaine.

Ainsi, les établissements financiers devront transmettre, chaque année, à l’administration fiscale française le montant des avoirs détenus à fin 2014 par les personnes américaines. Par la suite, l’administration fiscale française transmettra ces informations à son homologue américain. Cette transmission d’informations sera, par la suite, étendue aux revenus, cessions, etc.

La réglementation FATCA s’inscrit dans le prolongement d’accords intergouvernementaux sur la communication, entre Etats, d’informations bancaires et fiscales. Elle fixe un cadre pour les échanges automatiques d’informations entre la France et les Etats-Unis. La loi FATCA est d’autant plus importante qu’elle prévoit, par exemple pour les personnes qui ne s’y conformeraient pas (personnes susceptibles d’avoir le statut de contribuable américain et n’ayant pas apporté la preuve du contraire) de supporter une retenue à la source de 30% sur certains revenus de source américaine.