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Déclaration des revenus : Que faire en cas de changement de situation matrimoniale ?

A quelques jours de la date limite de dépôt de votre déclaration de revenus, et si l’année 2014 a été pour vous celle d’un mariage, d’un PACS ou d’un divorce, c’est le moment de vous interroger sur les modalités de votre déclaration. En effet, sachez que ces événements modifient la fiscalité de votre foyer. Selon la nature de votre changement de situation matrimoniale, vous devrez faire un choix sur le nombre de déclarations à établir.

Mariage ou conclusion d’un PACS

Si  2014 a été l’année de votre mariage ou de votre PACS, une seule déclaration commune doit en principe être souscrite par le couple. Elle doit comporter l’ensemble des revenus et être adressée au centre des finances publiques du domicile conjugal. Ainsi, vous pouvez utiliser le formulaire pré rempli de l’un et y mentionner les revenus, les charges et l’état civil de l’autre. Le choix de l’imposition commune est en général favorable aux couples dont l’un des conjoints a des revenus bien supérieurs à ceux de l’autre.

N’oubliez pas d’indiquer la date de votre union en page 2 de votre déclaration.

Toutefois, sur option irrévocable et uniquement au titre de l’année du mariage ou du PACS, les époux peuvent souscrire deux déclarations distinctes. Dans ce cas, chaque époux est considéré comme célibataire. Chaque déclaration devra identifier les revenus de chacun, la quote-part des revenus communs revenant à chacun (revenus fonciers, plus-value mobilières…) ainsi que les revenus des personnes éventuellement à la charge de chacun. A défaut de justification de cette quote-part, les revenus communs sont réputés partagés à parts égales. Chaque conjoint pourra déduire les charges qu’il a supportées au cours de l’année et bénéficier des éventuels avantages fiscaux liés aux investissements réalisés. Vous devez effectuer la ou les déclarations à la date normale de dépôt des déclarations de revenus.

Divorce ou rupture de PACS

En cas de divorce ou de dissolution d’un PACS, les contribuables sont considérés comme séparés pour l’ensemble de l’année. Ici, deux déclarations distinctes doivent être souscrites, quelle que soit la date de la séparation. Chaque déclaration doit comporter vos revenus personnels ainsi que la quote-part des revenus communs vous revenant.

Si vous vivez en concubinage

Chaque personne doit faire sa propre déclaration de revenu. Vous êtes considéré par l’administration fiscale comme ayant chacun un foyer fiscal indépendant.

Il est intéressant de noter que les personnes vivant en concubinage notoire font l’objet d’une imposition commune au titre de l’ISF.

Décès du conjoint

L’année du décès du conjoint, vous devez remplir deux déclarations : une déclaration portant sur les revenus du couple du 1er janvier à la date du décès et une déclaration au seul nom du conjoint survivant de la date du décès au 31 décembre.

En cas de changement de situation matrimoniale, n’oubliez pas de préciser la date de l’événement dans votre déclaration de revenus. Le montant de certains revenus étant déjà pré rempli, vous devrez éventuellement les rectifier. L’année de votre mariage ou de votre PACS, des calculs précis sont nécessaires avant de choisir entre l’imposition commune ou l’imposition distincte.

N’hésitez pas à questionner Avy Amiel au 01 47 23 99 48

Le traitement fiscal dépend de la situation individuelle de chacun ; il est susceptible d’être modifié.